LES OPCI AU MAROC Règlementé par la loi 70.14

·        Qu’est-ce qu’un Organisme de placement collectif immobilier ? OPCI :

 

Un Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) est un véhicule d’investissement réglementé dont l’objet principal est l’acquisition ou la construction d’immeubles exclusivement en vue de leur location. Ce véhicule d’investissement permet à des investisseurs de toutes natures (personnes physiques, personnes morales, investisseurs qualifiés, etc.) d’avoir accès au marché immobilier à travers l’acquisition de parts ou d’actions d’un OPCI détenant directement ou indirectement des actifs immobiliers.

 

 

·        Quels sont les différents types d’OPCI ?

 

Les OPCI peuvent prendre deux formes juridiques, les FPI (Fonds de Placement Immobilier) et les SPI (Société de Placement Immobilier):

 

SPI :

 

§  Société anonyme à capital variable.

§  Le nombre d’actionnaires minimum est égal à 3.

§  Le capital minimum initial est égal à 50 millions de dirhams.

§  La possibilité d’inscription à la cote de la bourse des valeurs.

§  Les titres peuvent être libellés en devise ou régis par une législation étrangère.

§  Une gouvernance flexible : aucun quorum requis pour l’AGO et l’AGE sur 2ème convocation.

§  Gérée par une société de gestion agréée qui exerce la direction générale de la SPI.

 

FPI :

 

§  Copropriété d’actifs (pas de personnalité morale).

§  Constitué par l’émission d’au moins 2 parts représentant les actifs.

§  Le montant de l’apport minimum initial est égal à 50 millions de dirhams.

§  La possibilité d’inscription à la cote de la bourse des valeurs.

§  Les titres peuvent être libellés en devise ou régis par une législation étrangère.

§  Géré par une société de gestion agréée.

§  La société de gestion est le mandataire du FPI

 

·        A quelle autorisation est soumis un OPCI ?

 

Tout OPCI est constitué à l’initiative d’une société de gestion. Pour pouvoir gérer et commercialiser un OPCI, la société de gestion doit demander deux types d’autorisation :

• agrément de l’OPCI à travers l’approbation de son projet de règlement de gestion. Cette étape permet la constitution juridique de l’OPCI ;

• visa du document d’information de l’OPCI. Cette étape permet la commercialisation de l’OPCI après sa constitution juridique.

De l’Agrément :

Pour l’obtention de l’agrément de l’OPCI, la société de gestion dépose un dossier de demande d’agrément, accompagné du projet de règlement de gestion de l’OPCI, auprès de l’AMMC.

‒ Dans le cadre de l’instruction du dossier de demande d’agrément, l’AMMC peut :

 

• exiger de la société de gestion tout document complémentaire ;

• effectuer des entretiens avec les représentants de la société de gestion

 

Visa du document d’information :

Pour l’obtention du visa de l’AMMC, la société de gestion dépose un dossier de demande de visa, accompagné du projet de document d’information de l’OPCI, auprès de l’AMMC.

‒ Dans le cadre de l’instruction du dossier de demande de visa, l’AMMC peut exiger de la société de gestion tout document complémentaire.

‒ Le document d’information est rédigé d’une façon claire, précise et objective de manière à permettre aux souscripteurs de comprendre et d’apprécier le produit proposé.

‒ Dès notification du visa, un extrait du document d’information est publié dans un journal d’annonces légales.

 

·        Quelles sont les conditions d’exercice de l’activité de société de gestion d’OPCI ?

 

Pour exercer l’activité de société de gestion d’OPCI, toute société anonyme doit remplir les conditions suivantes :

• avoir son siège au Maroc ;

• avoir pour activité principale et habituelle la gestion d’OPCI et/ou la gestion d’organismes de placement immobilier de droit étranger;

• avoir un capital social ≥ 1 million de dirhams, entièrement libéré lors de la demande d’agrément ;

• présenter des garanties suffisantes en termes de moyens organisationnels, techniques et humains (notamment l’expérience professionnelle de ses dirigeants) ;

• les dirigeants ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision de condamnation pour une infraction en relation avec leur activité.

Elle doit être dûment agréée par l’AMMC.

En sus, de l’activité de gestion d’OPCI, la société de gestion peut exercer les activités connexes suivantes :

• le conseil en investissement immobilier ;

• la gestion locative des biens immeubles et des droits réels portant sur lesdits biens.

 

·        A quelles autorisations est soumise une société de gestion d’OPCI ?

 

L’AMMC octroie deux types d’autorisation pour l’exercice de l’activité de société de gestion d’OPCI :

• agrément des sociétés requérantes souhaitant exercer l’activité de société de gestion d’OPCI ;

• accord préalable de l’AMMC pour certaines modifications affectant la société de gestion, notamment :

– le contrôle de la société de gestion ;

– la nature des activités connexes qu’elle exerce ;

– son siège ou le lieu effectif de son activité.

 

·        Quelles sont les modalités de désignation du commissaire aux comptes ?

Les commissaires aux comptes sont désignés par la société de gestion parmi les experts comptables inscrits à l’ordre des experts comptables pour une durée de trois ans. Les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans le règlement de gestion par les fondateurs de l’OPCI.

 

·        Quelles sont les obligations d’informations du commissaire aux comptes ?

 

Le commissaire aux comptes est chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux de l’OPCI. Il assure notamment :

• la certification des comptes de l’OPCI ainsi que l’exactitude de l’information périodique ;

• l’appréciation de tout apport en nature, distribution de sommes, dissolution et liquidation de l’OPCI ;

• l’établissement des rapports relatifs aux opérations qu’il effectue.

 

·        Quels sont les intervenants soumis au contrôle de l’AMMC ?

 

Investie d’une mission de protection de l’épargne et des épargnants, l’AMMC contrôle l’OPCI, sa société de gestion ainsi que son établissement dépositaire.

·        Quels sont les types de contrôles réalisés par l’AMMC ?

 

Pour la réalisation de sa mission de contrôle des OPCI, l’AMMC est habilitée à effectuer des contrôles sur place et sur pièces des sociétés de gestion d’OPCI et des établissements dépositaires d’actifs d’OPCI. Ces contrôles se déclinent principalement à travers:

• l’agrément de la société de gestion d’OPCI ;

• l’agrément du règlement de gestion de l’OPCI préalablement à sa constitution juridique ;

• le visa du document d’information de l’OPCI préalablement à sa commercialisation ;

• le contrôle permanent basé sur les reportings adressés à l’AMMC par les intervenants soumis à son contrôle ;

• le contrôle périodique basé sur des inspections réalisées au sein des locaux des intervenants soumis à son contrôle.

Les infractions ou les manquements relevés par l’AMMC peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales.