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Afin d’endiguer la propagation de la pandémie COVID-19, le 19 mars 2020, conformément aux dispositions de l’article 81 de la constitution, le Gouvernement marocain a adopté le décret-loi n°2.20.292 prévoyant l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire du royaume et ce du 20 mars au 20 avril 2020, ce décret-loi a été validé le 22 mars par les deux commissions parlementaires. Afin d’accompagner et de préserver l’économie marocaine durant cette crise sanitaire, plusieurs mesures fiscales et sociales ont été prises par les autorités marocaines pour faire face à cette situation exceptionnelle.
I – Mesures fiscales :
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est < à 20 MDH :
Les entreprises dont le CA de l’exercice 2018 est inférieur à 20 millions de dirhams pourront bénéficier sans formalité préalable d’un report des échéances fiscales du 31 mars jusqu’au 30 juin 2020. Ce report concerne les échéances fiscales suivantes :
Déclaration du résultat fiscal ;
Les déclarations de TVA ainsi que le reversement des impôts retenus à la source ne sont pas concernés par ce report.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est => à 20 MDH :
Le communiqué de la DGI précise également que les entreprises dont le CA de l’exercice 2018 dépasse le seuil des 20 millions de dirhams, et qui subissent des préjudices économiques importants du fait de la baisse d’activité liée à la crise sanitaire actuelle, peuvent bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’IS. Le bénéfice de ces mesures dérogatoires est conditionné par le dépôt d’une demande auprès du ministre chargé des finances. Les demandes seront traitées au cas par cas, à la lumière des pièces justificatives fournies.
Il est à signaler que les mesures reprises dans le communiqué de la DGI ne sont pas en conformité avec les dispositions de l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 qui prévoit la suspension de tous les délais légaux et réglementaires. Cette discordance est justifiée par les contraintes budgétaires qui poussent la Direction Générale des Impôts à passer outre ces dispositions. Pour les entreprises qui réalisent un CA égal ou supérieur à 20 MDH et qui souhaitent bénéficier du report des échéances fiscales, nous recommandons la constitution d’un dossier composé des différentes pièces justificatives qui attestent des difficultés financières rencontrées (Tout documents justificatif qui atteste de la baisse d’activité, tout élément justificatif qui atteste des difficultés de recouvrement des créances …). Aussi, aucune mesure de report n’a été précisée pour les entreprises dont l’exercice clôture après le 31 décembre et qui doit déposer la déclaration du résultat fiscale avant fin Avril 2020.
2. Suspension des ATD et des contrôles fiscaux
Le comité de veille économique a précisé dans son communiqué du 19 mars 2020 que les Avis à tiers détenteurs (ATD) et les contrôles fiscaux seront suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
Concernant les contrôles fiscaux, les avis de vérification de comptabilité qui devaient être envoyés à compter du 18 mars 2020 sont reportés au moins jusqu’au 30 juin 2020. Les procédures de contrôle fiscal en cours se poursuivent sans suspension des délais prévus par la DGI (pour les réponses à la 1ère et la seconde notification notamment). Ceci est également en contradiction avec l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 qui prévoit la suspension de tous les délais légaux et réglementaires. Une circulaire pourrait être publiée par la DGI sur ces points…
3. Déductibilité des dons accordés au fonds spécial COVID-19
Afin d’encourager les dons au profit du fonds spécial pour la gestion de la pandémie COVID-19, la DGI a consacré la déductibilité des dons effectués au profit dudit fonds. En effet, dans le communiqué en date du 23 mars 2020, la DGI précise que les contributions apportées au fonds spécial sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal. Les dons effectués au profit du fonds COVID-19 doivent être justifiés par un récépissé délivré par le fonds et attestant du montant du don effectué. A défaut de cette pièce justificative, les services fiscaux considéreront le don comme une gratuité, soumise à l’impôt sur les sociétés.
II. Mesures en matière de cotisations sociales
Les salariés déclarés à la CNSS au titre de février 2020, relevant des entreprises affiliées à cette caisse, en situation d’arrêt total ou partiel, pourront bénéficier d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2000 dirhams et des prestations de l’AMO et des allocations familiales. Pour bénéficier de cette indemnité, les salariés doivent être déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020. L’indemnité sera versée par virement bancaire ou mise à disposition par la CNSS au profit des salariés bénéficiaires sur toute la période allant du 15 Mars au 30 Juin 2020. L’indemnité forfaitaire du 15 au 31 Mars est fixée à 1000 DH.
La convention conclue entre l’Etat et la CNSS impose des conditions supplémentaires pour le bénéfice de cette indemnité forfaitaire. En effet, Il est précisé dans cette convention que sont éligibles à cette indemnité les salariés des entreprises relevant des secteurs d’activité fixés par le Comité de Veille Economique ayant déclarées l’arrêt total de leur activité ou ayant réduit leurs effectifs. Par ailleurs, il est à noter que l’octroi de l’indemnité forfaitaire est conditionné par le dépôt de l’entreprise d’un formulaire sur la plateforme DAMANCOM. En principe, les salariés des entreprises n’ayant pas renseigné le formulaire, ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.
2. Suspension du paiement des cotisations sociales
Les employeurs en difficulté affiliés à la CNSS peuvent bénéficier d’une suspension du paiement des cotisations sociales au titre de la période allant du 1 er mars au 30 juin 2020. Le bénéfice de la suspension est conditionné par le dépôt du formulaire prévu sur la plateforme DAMANCOM avant le 30 juin 2020. Il est par conséquent très important pour les entreprises qui suspendent le paiement des cotisations sociales d’être en mesure de démontrer les difficultés financières rencontrées durant cette période.
3. Prise en charge par l’Etat de la part patronale
Les entreprises qui s’engagent à ne pas réduire leurs effectifs, déclarés au titre de février 2020, de plus de 20% pour la période allant du 15 mars 2020 au 30 juin 2020 peuvent bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la part patronale des cotisations sociales et de la taxe de formation professionnelle. Cette prise en charge nécessite le dépôt d’un formulaire sur la plateforme informatique accompagné d’un engagement à ne pas réduire l’effectif, déclaré au titre de février 2020, de plus de 20%. Pour bénéficier de cette prise en charge la validation du dossier par le comité technique issu du Comité de Veille Economique est obligatoire.
Sources :